Conditions Générales de Vente CGV
Conditions Générales de Vente
Applicables à compter du 29 mars 2023
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société GALADED EI et de son client dans le cadre de la vente des prestations de service suivantes :
- séances d’atelier d’écriture et/ou création d’un livre, de sa couverture et de sa maquette pour les professionnels.
- coaching individuel sous forme d’abonnement de 10 mois.
- abonnement au Galatelier sur une période de 10 mois.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations de service vendues sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables.
La société GALADED EI s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Pour l’option Recueil, le paiement comprend la réalisation de la maquette et de la couverture. Le financement de l’impression des ouvrages est à la charge du client.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société GALADED EI serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue pour les professionnels :
soit par chèque ;
soit par carte bancaire ;
soit par virement ;
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Paiement à 45 jours à partir de la fin de mois suivant la date de facturation
Paiement mensuel
Pour les particuliers :
par carte bancaire en ligne via Stripe
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Paiement à 45 jours à partir de la fin du mois suivant la date de facturation
Paiement mensuel
Clause n° 6 : Retard, échec et annulation de paiement
Pour les professionnels :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société GALADED EI une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Pour les particuliers :
En cas de défaut de paiement total ou partiels de votre abonnement, celui-ci sera suspendu.
En cas d’échec de toutes les tentatives de paiement, votre abonnement sera annulé et vous aurez ainsi la possibilité de recommander. La facture sera laissée en l’état.
Si un paiement récurrent n’est pas finalisé sous 15 jours, votre abonnement sera annulé.
Si une facture est en retard de paiement de 60 jours, votre abonnement sera annulé et la facture laissée en l’état.
Clause n°7 : résiliation d’abonnement pour les particuliers
Votre abonnement pourra être résilié après demande explicite de votre part, lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception. Ainsi, votre abonnement sera résilié à compté de la date d’envoi du mail de confirmation de réception de votre courrier papier ou électronique.
Clause n° 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société GALADED EI.
Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété
La société GALADED EI conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société GALADED EI se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations de service vendues et restées impayées.
Clause n°10 : Propriété intellectuelle
La société GALADED EI se réserve le droit d’exploitation des productions littéraires et artistiques des participants à son atelier dans le cadre de la réalisation de l’ouvrage regroupant les textes des participants. Elle s’engage à ne pas commercialiser leur œuvre dans un cadre commercial. La réalisation de l’ouvrage reste uniquement à la demande des participants en fonction du bon de commande.
Clause n°11 : Confidentialité
Le prestataire s’engage expressément à respecter les obligations de secret et mesures de sécurité stipulées dans le présent article et à ne faire aucune autre utilisation des données et informations en cause que celles prévues dans ce contrat.
Clause n°12 : Modalités de rupture du contrat
1 Résiliation
Le présent Contrat Cadre de Destination pourra être résilié par chacun des Partenaires Signataires sous réserve du respect d’un préavis de deux mois par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation anticipée, les Partenaires Signataires s’engagent à mener à terme leurs actions en cours et à verser, le cas échéant, l’intégralité des sommes dues au titre du Contrat de Destination Annuel en cours.
2 Inexécution fautive
Le présent Contrat Cadre de Destination pourra être résilié par l’un des Partenaires Signataires, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations y figurant et/ou de l’une quelconque des obligations inhérentes à l’activité exercée. A cet effet, en cas de manquement par l’un des Partenaires Signataires des engagements réciproques inscrits dans le présent Contrat, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le/les manquements en cause restée sans effet, les Partenaires Signataires pourront résilier le présent Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans qu’il soit besoin de procéder à une autre formalité et sans préjudice de tous dommages et intérêts. En cas de résiliation pour inexécution, les Partenaires Signataires s’engagent à verser l’intégralité des sommes dues au titre des actions déjà réalisées du Contrat de Destination Annuel en cours.
3 Cessation d’activité
Le présent Contrat pourra également être résilié en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l’un ou l’autre des Partenaires Signataires dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et, sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables.
4 Résiliation des Contrats de Destination Annuels
Les conditions de résiliation des Contrats de Destination Annuels seront déterminées ultérieurement entre les Partenaires Signataires. Cependant, il est d’ores et déjà convenu entre les Partenaires Signataires qu’en cas de résiliation de l’un des Contrat de Destination Annuel au présent Contrat Cadre de Destination, celui-ci ne s’en trouverait pas atteint et continuerait à s’appliquer. De plus, un nouveau Contrat de Destination Annuel pourra être conclu entre les Parties Signataires à compter de la date d’anniversaire du présent Contrat. En revanche, si le présent Contrat Cadre de Destination venait à être résilié pour quelque raison que ce soit, le Contrat de Destination Annuel en cours à la date de résiliation qui en découle serait également résilié de plein droit. Dans cette hypothèse, les Partenaires Signataires s’engagent à verser l’intégralité des sommes dues au jour de la résiliation, au titre des actions déjà réalisées du Contrat de Destination Annuel en cours.
Clause n° 13 : Force majeure
La responsabilité de la société GALADED EI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 14 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.